Plateforme des ONG Françaises pour la Palestine

Foire Aux Questions sur la proposition de loi Stop Commerce Colonies

Plateforme Palestine — 2026-09-25T08:39:58Z

1. Pourquoi veut-on interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?

2. Pourquoi est-ce à la France de le faire et pas plutôt à l'Union européenne ?

3. A quoi cela sert de voter cette proposition de loi si le gouvernement a déjà annoncé vouloir mettre en place cette mesure ?

4. Quelles preuves avons-nous d'une complicité du secteur commercial français avec la colonisation israélienne ? Ce commerce représente-t-il un volume significatif ?

5. Est-ce que cela va avoir un réel impact ?

6. Comment l'interdiction peut-elle être mise en pratique, alors même que le système de l'UE est défaillant et contournable ?

1. Pourquoi veut-on interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?

Car ces colonies sont illégales au regard du droit international.

Les colonies israéliennes sont reconnues comme illégales en droit international et ont fait l'objet de condamnations permanentes par l'ONU depuis le début de l'occupation israélienne illégale du Territoire palestinien occupé en 1967. La Puissance occupante - dans ce contexte, l'Etat israélien - a l'interdiction de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle, ce que l'on appelle communément la colonisation. L'ONU a reconnu la colonisation israélienne comme un crime de guerre.
Car il s'agit d'une application des obligations de la France en droit international

La Cour internationale de Justice est la plus haute juridiction internationale et le principal organe judiciaire de l'ONU. C'est elle qui a le dernier mot sur l'interprétation du droit international que se doivent de respecter les Etats. Le 19 juillet 2024, elle a rendu un avis consultatif déclarant l'illégalité de la situation créée par Israël (occupation militaire et colonisation illicites) et l'obligation des Etats tiers de ne pas “aider ou assister cette situation illégale”. Elle a précisé que cela comprend les échanges économiques, commerciaux et les investissements. Tant que la France maintient des liens commerciaux avec les colonies israéliennes, elle ne se conforme pas à ses obligations en droit international.

2. Pourquoi est-ce à la France de le faire et pas plutôt à l'Union européenne ?

A ce jour, l'Union européenne s'est montrée incapable de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec ses obligations en droit international. La France doit pousser pour la mise en place de cette mesure au niveau européen. Toutefois, tant que cette mesure n'a pas été prise, la France se trouve dans l'illégalité vis-à-vis de ses obligations en droit international : elle doit donc prendre une mesure d'interdiction du commerce avec les colonies à son niveau.

Bien que l'UE dispose d'une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune, il existe des régimes d'exception dans le cadre du droit européen en cas de “motifs de moralité publique, d'ordre public ou de protection des droits fondamentaux” ou de “circonstances exceptionnelles comme des tensions internationales graves”. La France peut utiliser ces régimes d'exception pour mettre en place une interdiction du commerce avec les colonies, comme l'ont déjà fait plusieurs pays de l'UE.

De plus, l'adoption d'une interdiction au niveau français viendrait renforcer la dynamique européenne de mesures nationales et donc les chances de voir aboutir une interdiction à l'échelle européenne.

3. A quoi cela sert de voter cette proposition de loi si le gouvernement a déjà annoncé vouloir mettre en place cette mesure ?

Le gouvernement a annoncé ne vouloir interdire que le commerce des biens, et non l'ensemble du commerce. L'obligation posée par le droit international est d'empêcher le commerce avec les colonies en général, pas un seul aspect de ce commerce.

Cette proposition de loi vise tous les aspects du commerce : les biens, les services, la publicité et les investissements.

Qui plus est, alors que le gouvernement n'a précisé aucun calendrier ni comment il allait mettre en place la mesure d'interdiction, cette proposition de loi représente un instrument juridique opérationnel et directement applicable qui pourrait entrer en vigueur avant la fin de l'année. Pourquoi attendre ?

Une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes doit être inscrite dans la loi française et non être mise en place par décret, car un décret pourrait être annulé par un nouveau gouvernement suite aux élections présidentielles. C'est ce qu'il s'est passé en Slovénie : le gouvernement a adopté une interdiction des produits des colonies israéliennes par décret durant l'été 2025. Suite à une élection, le nouveau gouvernement a annulé cette décision en juin 2026.

4. Quelles preuves avons-nous d'une complicité du secteur commercial français avec la colonisation israélienne ? Ce commerce représente-t-il un volume significatif ?

Des sociétés françaises ou opérant en France sont impliquées dans le développement économique des colonies israéliennes illégales :

1) Via l'importation de produits des colonies sur le marché français : Ces importations comprennent des avocats, agrumes, dattes, produits à base de sésame, vins, cosmétiques. L'ONG Global Echo a identifié la présence de ces produits dans les enseignes Carrefour, Intermarché et Franprix et estime qu'une livraison sur cinq de produits agricoles d'Israël vers l'UE contient des produits originaires de colonies.

2) Via la fourniture de services, y compris des investissements : Plusieurs sociétés françaises ont été identifiées dans la base de données de l'ONU répertoriant les entreprises liées à la colonisation, telle que la société française Egis Rail pour sa participation dans le tramway desservant les colonies de Jérusalem-Est. Des groupes français comme Carrefour, La Roche Bobois ou Manitou perpétuent, directement ou via leurs franchisés, une activité économique liée à la colonisation (22 juillet 2026). Des banques françaises détiennent des actions et obligations auprès de banques israéliennes comme Bank Hapoalim et Bank Leumi (jusqu'à 16 millions de dollars respectivement pour le Crédit Agricole), qui sont des moteurs financiers de la colonisation.

3) Via la publicité accessible au public français pour des activités de tourisme dans les colonies : 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.

5. Est-ce que cela va avoir un réel impact ?

Un impact économique : Plus de 90 % des importations de l'UE en provenance du TPO sont des produits de colonies illégales. Les exportations des colonies contribuent à assurer leur viabilité et leur expansion. De plus, les colons ont utilisé l'agriculture comme un moyen clé de prise de contrôle des terres palestiniennes.

Un impact juridique : La mise en place par la France d'une interdiction complète du commerce avec les colonies israéliennes serait un premier pas vers la réalisation de ses obligations en vertu de l'avis historique de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024. Elle acterait une reconnaissance par l'action de cet avis, à l'heure où la passivité des Etats menace de rendre ce texte historique lettre morte. Cet avis avait en effet consacré l'illégalité de la présence israélienne en Territoire palestinien occupé, l'obligation pour Israël de retirer son armée et ses colons de ce territoire, et l'obligation pour les autres Etats de mettre fin à toute forme d'assistance à cette présence israélienne illégale. L'importance juridique et symbolique de cette mesure n'est pas non plus à relativiser. Quel que soit le volume concerné, la France ne devrait pas, par principe, commercer avec des entités considérées comme illégales, en dépit de ses obligations internationales.

Un impact européen et international : Si la France adopte cette proposition de loi interdisant tous les aspects du commerce avec les colonies israéliennes, elle viendrait renforcer la dynamique lancée par l'Espagne, les Pays-Bas et l'Irlande, qui ont déjà acté l'interdiction du commerce des biens. Elle se poserait en leader au sein de l'Union européenne en allant plus loin en incluant aussi l'interdiction du commerce des services (y compris les investissements et la publicité). Étant donné le poids politique de la France dans l'Union, l'adoption de la proposition de loi en France renforcerait considérablement les chances de voir aboutir une interdiction à l'échelle européenne. Enfin, l'adoption de cette proposition de loi en France enverrait un signal fort à l'Etat israélien : l'ère de l'impunité permise par l'inaction des Etats occidentaux est révolue.

6. Comment l'interdiction peut-elle être mise en pratique, alors même que le système de l'UE est défaillant et contournable ?

Seule une interdiction du commerce peut permettre de résoudre les pratiques systématiques de fraude et de contournement par les opérateurs israéliens. Contrairement au système actuel, dans lequel les produits des colonies peuvent encore entrer en France en payant des droits de douane, une interdiction empêcherait directement leur entrée sur le territoire. L'interdiction sape la rentabilité économique de la fraude : elle rend beaucoup plus risqué pour ces entreprises de dissimuler l'origine coloniale par des déclarations incorrectes ou fausses. Les entreprises qui tenteraient de contourner cette interdiction risqueraient alors des sanctions, ainsi que la saisie, le retour ou la destruction des marchandises. Cela rendrait la fraude beaucoup plus coûteuse et donc plus dissuasive.

De plus, dans le texte de la proposition de loi, la responsabilité pénale et civique de l'opérateur français est engagée : il a l'obligation légale de s'assurer que les produits qu'il importe et vend sur le territoire français ne proviennent pas d'une colonie, et/ ou que les services qu'il commercialise ne sont liés d'aucune façon à ces colonies.

Le gouvernement pourra mettre à la disposition des opérateurs économiques français toute une série d'outils leur permettant d'évaluer les risques que leurs activités assistent la colonisation : la liste des codes postaux des colonies de l'Union européenne, la base de données de l'ONU sur les sociétés impliquées dans la colonisation, la liste de l'ONU des activités commerciales liées aux colonies israéliennes, etc.

Le contrôle du respect de cette interdiction sera assuré par les agences gouvernementales compétentes, telles que la Direction générale des douanes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou encore la plateforme Pharos pour les contenus publicitaires. Les ONG continueront leur rôle de veille en signalant d'éventuelles violations, et le système judiciaire participera au dispositif en appliquant des sanctions.

Proposition de loi Stop Commerce Colonies : pour un embargo commercial sur la colonisation israélienne

Plateforme Palestine — 2026-09-24T09:16:01Z

Mobilisons-nous pour arrêter la collaboration économiques avec les colonies israéliennes

En juillet 2026, une proposition de loi a été introduite au Parlement français pour interdire le commerce avec les colonies israéliennes. C'est le texte le plus ambitieux d'Europe sur ce sujet car il vise à interdire tous les aspects du commerce avec les colonies : non seulement les biens, mais aussi les services, investissements et publicité. Elle sanctionnerait ainsi tous les partenariats français avec les colonies que nous dénonçons depuis des décennies (Carrefour, Egis Rail, BNP Paribas, Airbnb, etc). La proposition de loi Stop Commerce Colonies va donc beaucoup plus loin que ce qu'a annoncé le gouvernement français le 8 septembre, qui se limiterait à une seule interdiction des produits des colonies.

Aujourd'hui, plus de 300 colonies illégales au regard du droit international sont implantées illégalement sur des terres volées aux Palestinien·nes. Pour étendre la colonisation, l'Etat israélien et les colons déplacent de force des milliers de Palestinien·nes chaque année, les dépossèdent de leurs terres, incendient des villages, détruisent les maisons, les écoles et les cultures et étranglent l'économie palestinienne. La Cour internationale de Justice l'a confirmé en 2024 : les Etats ont l'obligation en droit international de “ne pas aider ou assister la situation illégale créée par Israël” en Palestine occupée, y compris par leurs relations commerciales ou leurs investissements.

Aux dernières nouvelles

La proposition de loi Stop Commerce Colonies devrait être soumise au vote de l'Assemblée nationale le 19 novembre 2026. Elle est déjà soutenue par près de 100 député·es représentant 8 groupes parlementaires sur 11.

Agir : interpellons nos député·es !

J'écris à mes député·es en quelques clics en suivant ce lien : https://palestine.risefor.org/s/loi-stop-commerce-colonies-2026

Les député·es sont sensibles aux préoccupations de leurs électeur·ices. En tant que citoyen·nes, nous avons une force de pression : interpellons-les en masse pour les amener à soutenir la proposition de loi Stop Commerce Colonies. En quelques clics, le formulaire ci-dessous vous permet d'interpeller les député·es de votre circonscription. Il propose un message type expliquant pourquoi il faut signer et voter la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies.

Nos prises de paroles

· Table ronde : “Embargo sur le commerce avec les colonies israéliennes : une proposition de loi pour que la France respecte le droit international” avec Bushra Khalidi (responsable plaidoyer Humanitaire global pour Oxfam International) ; Sabrina Sebahi (députée écologiste, co-porteuse de la proposition de loi) et Sarah Sameur (Avocate du barreau de Paris et membre de JURDI)

· Communiqué conjoint : 19 associations, ONG et syndicats saluent le dépôt d'une proposition de loi transpartisane visant à interdire le commerce avec les colonies illégales.

Foire aux questions

Je découvre la Foire Aux Questions

Cette foire aux questions fournit les arguments clés et les réponses précises pour expliquer la campagne Stop Commerce Colonies et contrer efficacement les critiques. Elle accompagne les citoyen·nes pour défendre la proposition de loi auprès du grand public.

Pour aller plus loin

Note d'analyse : Mettre un terme au commerce illégal avec les colonies israéliennes : Soutenir la proposition de loi n°3088, soutenir le respect du droit international par la France

Produite par sept ONG - l'AFPS, la LDH, la FIDH, Oxfam France, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, le CCFD-Terre Solidaire et Pax Christi, cette note d'analyse vise à éclairer les parlementaires sur les enjeux juridiques, politiques et opérationnels de la proposition de loi Stop Commerce Colonies.

Interdiction des produits des colonies : une annonce attendue mais incomplète

Plateforme Palestine — 2026-09-09T10:59:11Z

Toutefois, la mesure proposée est incomplète : l'interdiction ne porterait en effet que sur les produits issus des colonies, ignorant le commerce des services, pourtant documenté et dénoncé depuis des décennies par les ONG françaises.

Le commerce des biens n'est en effet qu'une partie des liens économiques français avec les colonies israéliennes : il existe de nombreux partenariats commerciaux de services, investissements et publicité avec des entreprises françaises ou accessibles au public français. De nombreux exemples ont été documentés par les ONG défendant les droits des Palestinien·nes : Egis Rail, épinglé dans la liste des entreprises liées à la colonisation de l'ONU pour sa participation au tramway desservant les colonies de Jérusalem-Est, ou encore Carrefour, dont les franchisés israéliens ont au moins huit magasins dans les colonies. Des centaines d'annonces touristiques pour des logements dans les colonies sont par ailleurs accessibles au public français via des plateformes telles que Airbnb et Booking.

Si le gouvernement français souhaite se conformer pleinement à l'obligation de ne pas assister la colonisation israélienne consacrée par l'avis historique de la Cour internationale de justice de juillet 2024, elle doit interdire l'ensemble des aspects de son commerce avec les colonies illégales.

En juillet 2026, la proposition de loi 3088 portée par près de 90 député·es de 7 groupes parlementaires (communiste, écologiste, socialiste, LIOT, démocrate, Renaissance et républicain), a été introduite à l'Assemblée nationale pour interdire l'ensemble des aspects du commerce avec les colonies israéliennes illégales (produits et services, y compris investissements et publicité). Cette dernière pourrait être votée au Parlement dès novembre. Dans son communiqué, le gouvernement français a déclaré que la France ne saurait, par son commerce, soutenir la situation de colonisation : il doit donc aller au bout de sa démarche et soutenir cette proposition de loi pour interdire l'ensemble du commerce français avec les colonies illégales.

Le Royaume-Uni, lui, a proposé une approche plus crédible : son gouvernement a annoncé l'extension de l'interdiction non pas seulement aux produits, mais également aux « entreprises et particuliers qui fournissent des services tels que la construction, le financement d'infrastructures ou l'immobilier pour l'expansion des colonies. » De plus, il s'engage à refuser toutes les demandes de licence pour les armes et autres exportations qui contribuent de manière significative à l'occupation. Enfin, contrairement à la France, le gouvernement britannique a souligné l'avis de la Cour internationale de Justice de 2024 comme base juridique pour ces mesures, et reconnu la réalité de nettoyage ethnique en Cisjordanie occupée.

La société civile engagée pour les droits des Palestinien·nes veillera à ce que l'annonce du 8 septembre ne soit pas une énième communication symbolique mais un premier pas décisif vers le respect des obligations de la France, telles qu'énoncées par la Cour internationale de Justice.

Plateforme des ONG françaises pour la Palestine

Communiqué conjoint sur la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes illégales

Plateforme Palestine — 2026-07-09T13:56:11Z

Paris, le 9 juillet 2026

19 associations, ONG et syndicats saluent le dépôt d'une proposition de loi transpartisane visant à interdire le commerce avec les colonies illégales. Cette initiative parlementaire marque une étape importante pour mettre la France en conformité avec ses obligations internationales. En effet, selon le droit international, la France doit mettre fin à toute forme de complicité économique avec la colonisation illégale en prohibant l'ensemble des relations commerciales - produits et services, y compris les investissements et la publicité - avec ces entités illicites.

Soutenue par près de 90 député·es issu·es de six groupes parlementaires (communiste, écologiste, socialiste, LIOT, démocrate et Renaissance), cette proposition de loi s'inscrit dans le prolongement de l'avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 19 juillet 2024, qui rappelle l'obligation des États de ne pas entretenir de relations économiques ou commerciales susceptibles de renforcer la présence illégale d'Israël dans le Territoire palestinien occupé. Le 18 septembre 2024, la France a voté en faveur de la résolution ES-10/24 de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui demande à tous les États de mettre en œuvre ces obligations par des mesures concrètes, notamment l'interdiction d'importer des produits provenant des colonies israéliennes illégales.

Pour les organisations mobilisées, cette proposition de loi répond à une exigence simple : la France ne peut pas condamner la colonisation dans ses discours tout en permettant que le commerce qui soutient et légitime cette colonisation continue sur son territoire. Alors que la colonisation israélienne continue de s'étendre en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les activités économiques liées aux colonies contribuent à leur maintien, à leur normalisation et à leur expansion. Elles participent ainsi à la dépossession des Palestinien·nes, à la fragmentation et au nettoyage ethnique en zone C en Cisjordanie occupée.

Dans ce contexte, les organisations lancent un outil d'interpellation citoyenne permettant à chacune et chacun d'écrire directement à son ou sa député·e pour lui demander de soutenir et de cosigner cette proposition de loi.

Les organisations appellent les député·es attaché·es au respect de l'ordre juridique international, au-delà des clivages politiques, à soutenir ce texte et à faire en sorte qu'il soit inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Organisations signataires :

ActionAid France - Peuples Solidaires
Amis de Sabeel France
Amnesty International France
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
Association pour les Jumelages entre les camps de réfugiés palestiniens et les villes françaises (AJPF)
Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en Palestine (AURDIP)
CCFD-Terre Solidaire
Chrétiens de la Méditerranée
Confédération Générale du Travail (CGT)
Fédération Artisans du Monde
Fédération Internationale des droits humains (FIDH)
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
LDH (Ligue des droits de l'Homme/droits humains)
Mouvement de la paix
Oxfam
Pax Christi
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Union Juive Française pour la Paix (UJFP)
Union Syndicale Solidaires

Contacts presse :

AFPS - Elsa Dufour - presse@france-palestine.org - 07 68 29 02 17
CCFD-Terre Solidaire - Sophie Rebours - s.rebours@ccfd-terresolidaire.org - 07 61 37 38 65
Oxfam - Baptiste Filloux - bfilloux@oxfamfrance.org - 06 34 87 10 01
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine - Cécile Marquerie - c.marquerie@plateforme-palestine.org

Note aux rédactions :

Aujourd'hui, L'UE importe 15 fois plus de biens issus des colonies israéliennes illégales que de produits palestiniens. L'ONG israélienne Global Echo estime que, de 2017 à 2026, 1 livraison sur 5 de produits agricoles d'Israël vers l'UE contenait des produits originaires de colonies. Plusieurs sociétés françaises sont régulièrement identifiées dans la base de données de l'ONU répertoriant les entités associées à des activités économiques liées à la colonisation du Territoire palestinien occupé. La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français, avec plus de 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie proposées. Des milliards d'euros d'actifs sous gestion d'institutions financières françaises sont encore canalisés vers des entreprises impliquées dans le maintien et le développement des colonies israéliennes illégales.

Lien vers l'outil d'interpellation citoyenne : https://palestine.risefor.org/s/loi....

Interpellons les député·es : soutenez la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies israéliennes

Plateforme Palestine — 2026-06-25T07:16:03Z

Une proposition de loi va être déposée à l'Assemblée nationale pour interdire le commerce entre la France et les colonies israéliennes illégales. Alors que le nettoyage ethnique des Palestinien·nes en Palestine occupée s'accélère de façon exponentielle, il est urgent que le Parlement français adopte ce texte pour mettre fin à ce commerce.

En bas de page, vous pouvez interpeller vos député·es en quelques clics pour qu'ils et elles soutiennent massivement la loi.

Alors que l'ONU a confirmé que la colonisation israélienne est un crime de guerre, la France commerce toujours avec les colonies israéliennes illégales.

Aujourd'hui, plus de 300 colonies comprenant plus de 700 000 colons israéliens sont implantées illégalement sur des terres volées aux Palestinien·nes. Chaque profit généré par ces colonies provient de ressources arrachées au peuple palestinien. Pour étendre la colonisation, l'Etat israélien et les colons déplacent de force des milliers de Palestinien·nes chaque année, les dépossèdent de leurs terres, incendient des villages, détruisent les maisons, les écoles et les cultures et étranglent l'économie palestinienne.

Les colonies israéliennes sont illégales : la France le déclare régulièrement et tous les Etats du monde le reconnaissent. Pourtant, la France continue de commercer avec ces entités établies sur des terres volées aux Palestinien·nes, alors que la Cour internationale de Justice l'a confirmé en 2024 : les Etats ont l'obligation en droit international de “ne pas aider ou assister la situation illégale créée par Israël” en Palestine occupée, incluant la colonisation, y compris par leurs relations commerciales ou leurs investissements. La France est en retard : l'Espagne, les Pays Bas, l'Irlande, la Belgique et la Norvège ont déjà décidé d'interdire l'importation des produits des colonies.

La proposition de loi qui va être déposée au Parlement vise à interdire tous les aspects du commerce avec les colonies :

Import des produits : Aujourd'hui, la France importe des fruits et légumes, des vins et des produits cosmétiques des colonies. 1 livraison sur 5 de produits agricoles israéliens vers l'UE contient des produits des colonies.

Export des services, y compris les investissements : Alstom, Egis Rail, Carrefour… De nombreuses entreprises françaises participent régulièrement au développement des colonies par leurs activités commerciales en Palestine occupée. Les banques françaises détiennent des milliards d'euros d'actifs financiers dans des entreprises complices de l'économie coloniale.

Publicité : La publicité pour des activités de tourisme dans les colonies est également accessible au public français. 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.

J'écris à mes député·es en quelques clics en suivant ce lien : https://palestine.risefor.org/s/loi...

Les député·es sont sensibles aux préoccupations de leurs électeur·ices. En tant que citoyen·nes, nous avons une force de pression : interpellons-les en masse pour les amener à soutenir la loi interdisant le commerce avec les colonies.

En quelques clics, le formulaire ci-dessus vous permet d'interpeller le ou la député·e de votre circonscription. Il propose un message type expliquant pourquoi il faut signer et voter la proposition de loi interdisant le commerce avec les colonies.

« Interdisez le commerce avec les colonies israéliennes illégales ! » : la lettre ouverte des ONG aux ministres des Affaires étrangères et de l'Économie

Plateforme Palestine — 2026-06-08T13:55:25Z

Lettre ouverte de 7 ONG adressée à

– Monsieur Jean-Noël Barrot, Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
– Monsieur Nicolas Forissier, Ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
– Monsieur Roland Lescure, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Lettre publiée dans l'Humanité le 8/06/2026.

Messieurs les Ministres,

Au nom de sept organisations de la société civile française, nous vous écrivons afin de vous exhorter à demander une interdiction par l'Union européenne (UE) du commerce avec les colonies israéliennes illégales. Cette mesure est nécessaire pour garantir la conformité de la politique commerciale de l'UE avec le droit international, et devrait donc être approuvée à la majorité qualifiée des États membres en vertu de l'article 207 du TFUE (Politique Commerciale Commune).

Une dynamique s'accélère au sein de plusieurs Etats membres de l'UE pour interdire ces échanges contribuant à la viabilité et à l'expansion des colonies, en violation flagrante du droit international, et en contradiction avec les positions longtemps défendues par la France et l'UE. Après l'annonce d'une interdiction d'importation des produits des colonies israéliennes par l'Espagne et la Slovénie en 2025, les Pays Bas et l'Irlande sont en train de mettre en place des mesures similaires, et la Belgique pourrait suivre. En particulier, les mesures espagnole et néerlandaise vont au-delà d'une simple interdiction à l'importation : la première prévoit également une interdiction de la publicité de la commercialisation de marchandises originaires de colonies, et la seconde interdit la vente, la commercialisation et les services de courtage pour les marchandises provenant des colonies israéliennes illégales dans le Territoire Palestinien Occupé et le plateau du Golan.

Nos organisations ont accueilli favorablement les récents propos de Monsieur le Ministre Forissier rappelant que « nous ne pouvons accepter aucune importation de produits qui sont, en réalité, fabriqués dans des territoires occupés illégalement au regard du droit international. » Nous appelons à présent la France à participer activement à cette dynamique européenne.

Nous rappelons que l'établissement de colonies dans le Territoire Palestinien Occupé est illégal au regard du droit international humanitaire, notamment en vertu de la quatrième Convention de Genève, et constitue un crime de guerre aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Nous rappelons en outre les obligations incombant aux Etats membres de l'UE telles qu'énoncées dans l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024 de ne pas aider et assister la situation illégale créée par Israël en Territoire Palestinien Occupé (TPO). La CIJ a en particulier souligné que tous les États ont l'obligation « de prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de la situation illicite créée par Israël dans le [TPO] » (par. 278) et de « veiller […] à ce qu'il soit mis fin à toute entrave à l'exercice du droit du peuple palestinien à l'autodétermination résultant de la présence illicite d'Israël dans le [TPO] » (par. 279).

Engagées de longue date pour le respect du droit international en Territoire Palestinien Occupé, les organisations signataires de ce courrier souhaitent partager à vos cabinets les principes suivants afin d'éclairer les échanges de la France avec la Commission européenne et le Conseil de l'UE concernant la mise en place d'une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes illégales. Ces principes constituent des éléments incontournables afin que toute éventuelle mesure européenne à ce sujet respecte pleinement les obligations de tous les Etats en vertu du droit international, y compris celles énoncées par la CIJ dans son avis consultatif du 19 juillet 2024.

1. Dans ses échanges avec les institutions de l'UE concernant le commerce avec les colonies israéliennes illégales, la France doit prioriser une interdiction, et non des mesures insuffisantes sur les plans opérationnel et juridique telles que la mise en place de taxes élevées sur les produits provenant des colonies ou des restrictions à l'import sur la base d'un certificat délivré par l'Autorité palestinienne. Ces propositions, soulevées par la France et la Suède en avril dernier auprès de la Commission européenne, demeureraient inefficaces et ne permettraient pas à l'UE de mettre en place ses obligations internationales d'empêcher le commerce avec les colonies, selon l'avis consultatif de la CIJ. Israël mène une politique consistant à subventionner massivement la production des colonies, ce qui pourrait couvrir tout ou partie des droits de douane. De plus, une hausse des droits de douane aurait pour effet pervers d'accroître les bénéfices financiers de l'UE sur les produits et services provenant des colonies illégales.

2. La portée d'une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes illégales ne doit pas couvrir uniquement l'importation des produits, mais inclure également les exportations, les services et les investissements directs étrangers liés aux colonies illégales. Une mesure couvrant l'ensemble des aspects du commerce avec les colonies illégales, y compris les investissements, comme le mentionne l'avis consultatif de la CIJ, serait celle qui s'alignerait le plus étroitement sur les obligations de droit international qui incombent aux Etats membres de l'Union européenne.

3. Le cadre le plus approprié et cohérent pour une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes serait l'article 207 du TFUE, c'est-à-dire la Politique Commerciale Commune, et non une sanction relevant de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Parmi les précédents pertinents adoptés en vertu de l'article 207 figurent les règlements de l'UE interdisant les produits fabriqués par le recours au travail forcé et les produits utilisés à des fins de torture, les règlements relatifs aux minerais provenant de zones de conflit et aux biens à double usage, l'instrument anti-coercition, ainsi que l'interdiction d'importer du gaz russe. En outre, la création, la présence et l'expansion des colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international indépendamment du comportement, des abus et des politiques des autorités israéliennes et des colons.

4. Dans le cas où l'Union européenne ne serait pas en mesure de s'accorder sur une telle interdiction dans un délai raisonnable, la France devra travailler à l'adoption d'une interdiction du commerce avec les colonies illégales au niveau national. Les précédents en Espagne, aux Pays Bas et en Irlande ont démontré la compatibilité d'une interdiction du commerce avec les colonies avec le droit européen, en vertu des régimes d'exception prévus par le droit de l'UE et de l'Organisation Mondiale du Commerce. De plus, l'article 55 de notre Constitution consacre la primauté des engagements internationaux de la France et donc de la protection de la dignité de la personne humaine et du respect des droits fondamentaux. Une telle mesure permettra ainsi d'empêcher que les activités économiques françaises, dont les services et les investissements, ne contribuent à perpétuer une situation contraire au droit international. Enfin, cela contribuera à faire évoluer la dynamique au sein de l'UE et à accroître les perspectives d'une mesure globale au niveau européen.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et serions heureux de pouvoir discuter de cette question avec vos cabinets.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Ministres, l'expression de notre considération distinguée,

ActionAid
Association France Palestine Solidarité (AFPS)
CCFD-Terre Solidaire
Human Rights Watch (HRW)
Ligue des Droits de l'Homme (LDH)
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
Secours Catholique – Caritas France

Carrefour intensifie sa complicité avec les colonies israéliennes : interpellez la direction du groupe !

Plateforme Palestine — 2026-04-29T08:50:32Z

Deux magasins avec enseigne Carrefour dans les colonies israéliennes illégales, six autres magasins franchisés également implantés en Cisjordanie occupée, une plateforme de distribution desservant les colonies établie par un franchisé de Carrefour… Sept organisations de la société civile démontrent que Carrefour a intensifié depuis deux ans son implication dans la colonisation illégale de la Palestine, en contradiction avec ses déclarations récentes et répétées. En quelques clics, appelez la direction du groupe à cesser sa complicité dans ces crimes de guerre.

Press release in English below

En mai 2025, le PDG du groupe Carrefour M. Alexandre Bompard déclarait, comme en 2023 et en 2024, qu'il « n'y a jamais eu et qu'il n'y aura jamais de magasins Carrefour dans un territoire occupé ». Les 7 organisations ayant révélé les liaisons dangereuses du groupe avec la colonisation israélienne dans un rapport éponyme en 2022 - l'Association France Palestine Solidarité, Al Haq, la CGT, la Fédération CGT Commerce et Services, la Ligue des droits de l'Homme, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine et l'Union Syndicale Solidaires - publient aujourd'hui une note d'actualité qui contredit ces déclarations.

Téléchargez la note d'actualité de 2026 ici en français / en anglais

Offrant un état des lieux détaillé des activités de Carrefour dans la région, la note d'actualité met en lumière qu'au mois de mars 2026, deux magasins du groupe Global Retail C.I. Ltd, franchisé de Carrefour, sont implantés dans des colonies israéliennes sous enseigne Carrefour (l'un dans la colonie de Maccabim à Modi'in et l'autre à Neve Ya'akov). Six autres magasins sont toujours en activité sous leurs enseignes d'origine dans les colonies d'Ariel, Alfei Menashe, Mod'in Illit, Kokhav Ya'akov et Ma'ale Adumim.

De plus, le groupe israélien Yenot Bitan/Shuk Mehadrin, partenaire franchisé de Carrefour, possède une plateforme de livraison de commandes en ligne qui dessert toutes les grandes colonies de Jérusalem-Est, les blocs de colonies des enclaves de Modi'in Illit et de Givat Ze'ev, et la colonie de Ma'ale Adumim.

La note d'actualité met également à disposition les données des appels d'offres de constructions neuves et les plans immobiliers approuvés en 2025 dans les colonies où les enseignes et franchisés Carrefour sont implantés, soulignant ainsi comment l'activité commerciale de cette entreprise française soutient le développement de ces entités illégales.

Enfin, ces dernières années, en pleine guerre génocidaire à Gaza et explosion de la colonisation en Cisjordanie, Carrefour a intensifié ses activités en Israël en ouvrant ses premiers hypermarchés à grand renfort de publicité, signifiant à tout le moins son désintérêt manifeste pour le respect du droit international et des droits humains.

« La LDH dénonce les pratiques des entreprises qui offrent leurs services et prestations dans des colonies israéliennes, permettant et facilitant ainsi, tant directement qu'indirectement, cette colonisation illégale et en tirant profit. En dynamisant économiquement les colonies israéliennes, Carrefour participe à la création, à l'entretien et à l'extension de ces colonies dans le Territoire palestinien occupé illégalement et favorise le déplacement forcé de la population palestinienne. » Nathalie Tehio, Présidente de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH)

Le groupe Carrefour est pourtant tenu par le devoir de vigilance tel que défini par la loi française du 27 mars 2017, qui l'oblige à s'assurer que ses activités n'affectent pas les droits humains. De plus, depuis que Carrefour a commencé ses activités liées à la colonisation israélienne en 2022, les obligations qui incombent aux acteurs assistant la situation illégale créée par Israël ont été précisées par l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 19 juillet 2024, qui enjoint aux Etats tiers de « prendre des mesures pour empêcher les échanges commerciaux ou les investissements qui aident au maintien de [cette] situation illicite. ».

Comme démontre la Rapporteuse spéciale de l'ONU pour le Territoire palestinien occupé Francesca Albanese, qui cite Carrefour dans son rapport de 2025 sur la complicité des entreprises, il n'y a aucun doute que les décisions judiciaires récentes imposent aux entreprises la responsabilité prima facie de ne pas participer aux activités liées à l'occupation de la Palestine.

« La colonisation est un crime de guerre. La CIJ l'a rappelé en juillet 2024 et en a exigé le démantèlement. L'Assemblée générale de l'ONU a demandé aux États de prendre des mesures contre les entreprises qui contribuent à la perpétration de cette situation illégale. Puisque Carrefour persiste dans sa complicité de crime de guerre, la France doit prendre des mesures pour le contraindre à cesser sans plus attendre. C'est une obligation, pas un choix politique. » Anne Tuaillon, présidente de l'Association France Palestine Solidarité (AFPS)

Les organisations auteures de cette note d'actualité réitèrent leurs demandes basées sur le droit international : le groupe Carrefour doit mettre fin à son implication directe dans l'entreprise de colonisation et l'Etat français, premier acteur responsable en droit international, doit adopter d'urgence des mesures empêchant les échanges commerciaux et les investissements aidant au maintien de la présence illicite d'Israël sur le Territoire palestinien occupé.

Demandez en quelques clics à la direction de Carrefour de faire réellement respecter les droits humains en mettant fin à ses partenariats et contrats de franchises qui soutiennent l'expansion des colonies illégales israéliennes dans le Territoire palestinien occupé en violation du droit international !

Cliquez sur ce lien pour interpeller la direction de Carrefour en quelques clics

Contact presse :

Elora Dufour Responsable presse et communication AFPS : presse@france-palestine.org, 0768290217, 0143721579
Cécile Marquerie Responsable plaidoyer Plateforme des ONG françaises pour la Palestine : c.marquerie@plateforme-plateforme.org 07 66 15 39 26
Romane Piquet Ulliel Responsable presse et communication Union syndicale Solidaires / romane.piquet@solidaires.org / 06 68 13 27 83
Clotilde Julien, co-responsable de la communication, LDH (Ligue des droits de l'Homme) : presse@ldh-france.org /01 56 55 51 15

Press Release in English

Carrefour deepens its complicity with the Israeli settlement enterprise

29 April 2026, Paris

Two Carrefour-branded stores in illegal Israeli settlements, six other franchised stores in the occupied West Bank, a distribution hub serving the settlements operated by a Carrefour franchisee… Seven civil society organisations demonstrate that Carrefour has, over the past two years, intensified its involvement in the illegal colonisation of Palestine, contrary to its recent and repeated statements.

In May 2025, the CEO of the Carrefour group, Mr Alexandre Bompard stated, as he had in 2023and 2024, that “there have never been and there will never be any Carrefour stores in occupied territory”. The seven organisations that exposed the group's dangerous liaisons with Israeli settlement activity in a report of the same name in 2022 – l'Association France Palestine Solidarité, Al Haq, CGT, Fédération CGT du commerce, Ligue des droits de l'Homme, Plateforme des ONG françaises pour la Palestine, Union syndicale Solidaires – are today publishing a news brief that contradicts these statements.

Download the 2026 news brief

Providing a detailed overview of Carrefour's operations in the region, the news brief highlights that, as of March 2026, two stores operated by Global Retail C.I. Ltd, a Carrefour franchisee, are located in Israeli settlements under the Carrefour brand (one in Maccabim in Modi'in and the other in Neve Ya'akov). Six other stores are still operating under their original brand names in the settlements of Ariel, Alfei Menashe, Mod'in Illit, Kokhav Ya'akov and Ma'ale Adumim.

Furthermore, the Israeli group Yenot Bitan/Shuk Mehadrin, a franchise partner of Carrefour, owns and operates an online delivery platform that serves all the major settlements in East Jerusalem, the settlement blocs in the Modi'in Illit and Givat Ze'ev areas, and the settlement of Ma'ale Adumim.

The news brief also provides data on tenders for new construction and property plans approved in 2025 in the settlements where Carrefour stores and franchisees are located, thereby highlighting how the commercial activities of this French company support the development of these illegal entities.

Finally, in recent years, amid the genocidal war in Gaza and the explosion of settlement activity in the West Bank, Carrefour has stepped up its operations in Israel by opening its first hypermarkets with extensive publicity, signalling, at the very least, a clear disregard for international law and human rights.

“LDH denounces the practices of companies that offer their services and operations in Israeli settlements, thereby enabling and facilitating this illegal settlement entreprise, both directly and indirectly, while profiting from it. By economically boosting Israeli settlements, Carrefour participates in the creation, maintenance, and expansion of these settlements in the illegally occupied Palestinian Territory and contributes to the forced displacement of the Palestinian population.” Nathalie Tehio, President of the Ligue of Human Rights.

The Carrefour Group is, however, bound by a duty of due diligence under the French law of March 27, 2017, which requires it to ensure that its activities do not infringe upon human rights. Moreover, since Carrefour began its commercial activities linked to Israeli settlements in 2022, the obligations incumbent upon actors aiding the unlawful situation created by Israel have been clarified by the advisory opinion of the International Court of Justice of 19 July 2024, which enjoins third States “to take steps to prevent trade or investment relations that assist in the maintenance of [this] illegal situation”. As demonstrated by the UN Special Rapporteur on the Occupied Palestinian Territory, Francesca Albanese, who cites Carrefour in her 2025 report on corporate complicity, there is no doubt that recent judicial decisions impose a prima facie duty on companies not to participate in activities linked to the occupation of Palestine.

“Israel's settlement policy is a war crime. The ICJ reaffirmed this in July 2024 and called for its dismantlement. The UN General Assembly has urged states to take measures against companies that contribute to the perpetuation of this illegal situation. Since Carrefour persists in its complicity in a war crime, France must take measures to compel it to cease without further delay. This is an obligation, not a political choice.” Anne Tuaillon, president of the France Palestine Solidarity Association (AFPS)

The signatory organisations reiterate their demands, which are grounded in international law : the Carrefour group must cease its direct involvement in the settlement enterprise, and the French state, as the primary duty-bearer under international law, must urgently adopt measures to prevent trade and investment that contribute to the maintenance of Israel's illegal presence in the Occupied Palestinian Territory.

La PPL Yadan est retirée : victoire de la mobilisation citoyenne pour la liberté d'expression sur la Palestine

Plateforme Palestine — 2026-04-23T08:10:59Z

La proposition de loi (PPL) de la députée Caroline Yadan a été retirée de l'agenda de l'Assemblée nationale suite à la mobilisation puissante de la société civile française.

Véritable machine à censure, ce texte instrumentalisait l'antisémitisme afin de restreindre la liberté d'expression concernant la dénonciation des crimes de l'Etat israélien, de sa nature coloniale et de régime d'apartheid, et plus largement le mouvement de solidarité avec la Palestine (voir le livret de la Plateforme : PPL n°575, une réponse inadaptée à la montée de l'antisémitisme et dangereuse pour l'Etat de droit et la liberté d'expression). Soutenu par l'exécutif malgré les alertes de la CNCDH et de rapporteurs spéciaux de l'ONU, cette tentative de censure constitue le dernier épisode en date de la complicité du gouvernement français avec les violations du droit international commises par Israël contre les Palestinien·nes.

Les organisations en solidarité avec la Palestine et de défense des droits humains, des collectifs de citoyen·nes se revendiquant une identité juive, des chercheur·euses, syndicats et personnalités publiques se sont largement mobilisé·es contre cette proposition de loi. Grâce à l'action de centaines de milliers de personnes, cette mobilisation s'est transformée en revendication citoyenne pour la liberté d'expression sur la question palestinienne. Les 700 000 signatures de la pétition citoyenne contre la PPL Yadan et les 50 000 interpellations directes aux député·es via l'outil de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ont poussé le gouvernement à reculer et retirer cette PPL liberticide de l'agenda de l'Assemblée nationale.

Toutefois, la mobilisation citoyenne doit rester vigilante : la PPL Yadan pourrait être recyclée dans un projet de loi présenté par le gouvernement dans les mois qui viennent, tandis que la répression du mouvement de solidarité avec la Palestine continue de s'intensifier.

La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine encourage les associations et les personnes engagées à signaler les incidents de répression à laquelle iels font face en France, via le formulaire proposé par l'ELSC (European Legal Support Center). L'équipe de l'ELSC surveille et recense les actes de répression à l'encontre de la solidarité avec la Palestine à travers l'Europe afin de constituer des archives, d'identifier les principaux acteur·ices de la répression et comprendre l'ampleur et les mécanismes de celle-ci, ce qui permet ensuite de donner les moyens au mouvement de riposter.

Nous devons également ancrer cette mobilisation de la société civile dans la durée. Aujourd'hui, la mobilisation pour la Palestine en France a remporté une victoire importante : préserver notre capacité à réclamer la justice et l'application des droits inaliénables du peuple palestinien. Demain, cette voix doit tonner plus fort pour briser la complicité de la France avec les crimes israéliens.

Présentation du Répertoire Palestine, Chiffre-clés 2025

Plateforme Palestine — 2026-03-31T10:56:57Z

Le “Répertoire Palestine, Chiffres-clés 2025” de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine naît de deux constats : celui de l'invisibilisation incessante et croissante des réalités palestiniennes, en France et au-delà, et du besoin de mettre à la disposition de toutes et tous des données sourcées et vérifiées.

Les Palestinien·nes ne font pas seulement face à une tentative d'élimination physique de leur présence sur leur terre par l'Etat israélien. Iels sont également confronté·es à l'effacement dans le champ du discours, où leur vécu est souvent nié, minimisé ou tu. Face aux occultations et controverses médiatiques, aux censures politiques, aux restrictions associatives et d'accès au terrain palestinien, la défense des droits des Palestinien·nes s'inscrit d'abord dans la visibilisation des réalités du génocide en cours à Gaza, de la colonisation, de l'annexion, de l'occupation illégale, de l'apartheid et de l'exil vécues par le peuple palestinien, imposées par l'Etat israélien depuis des décennies. Dans ce contexte, chaque chiffre compilé ici constitue pour nous un acte de résistance face aux volontés d'effacement systématique de l'existence palestinienne.

Face à la multiplication de la désinformation et des contre-vérités concernant la Palestine, le Répertoire Palestine entend valoriser et faciliter l'accès à la documentation produite par des organismes de référence. Les données présentées proviennent de rapports d'institutions onusiennes, de publications d'organisations non-gouvernementales (ONG), et d'articles ou enquêtes de médias reconnus. Ce recueil de références sourcées fournit aux associations, journalistes et universitaires les éléments factuels nécessaires pour étayer rigoureusement leurs travaux sur la Palestine.

Ce répertoire présente principalement des données quantitatives, tout en fournissant des éléments de contexte pour en faciliter la compréhension. Il rassemble les chiffres-clés de 2025 et des périodes antérieures, permettant aux lecteur·ices de situer et d'appréhender les tendances actuelles. S'il rappelle les indicateurs quantitatifs essentiels, ce livret met aussi en lumière des chiffres rarement cités.

Quelques exemples :

• 28 enfants étaient tué·es en moyenne par jour à Gaza selon UNICEF en juillet 2025. A la même date, l'ONU estimait que 10 enfants par jour perdaient une ou deux jambes.

• +300% de fausses couches à Gaza depuis octobre 2023 selon la Commission d'enquête indépendante de l'ONU en septembre 2024.

• 42% du territoire total de la Cisjordanie était déjà contrôlé par les colonies israéliennes selon B'Tselem en 2010. En 2024, l'ONG israélienne Peace Now comptait 14% de la Cisjordanie sous contrôle total des avants postes coloniaux, une multiplication par deux par rapport à 2023.

• Près de 100 lois discriminatoires pour les Palestinien·nes citoyen·nes d'Israël sont recensées par l'ONG Adalah.

• Environs 13 000 enfants palestinien·nes arrêté·es, interrogé·es, poursuivi·s et emprisonné·es par les autorités israéliennes depuis 2000, selon l'ONG Defence for Children International.

• +75 millions de dollars d'augmentation du commerce entre la France et Israël durant le génocide, selon la Rapporteuse Spéciale de l'ONU Francesca Albanese.

• 54% des exportations militaires israéliennes en 2024 étaient à destination de l'Union Européenne selon la Rapporteuse Spéciale de l'ONU Francesca Albanese.

Le livret “Chiffres-clés” dépasse ainsi la simple mise à disposition de données : il permet de quantifier et de comprendre l'ampleur des crimes commis contre le peuple palestinien dans leurs dimensions humaine, démographique, historique et géographique. Ce document rappelle que le savoir est le premier pas vers la justice, alors même que l'accès à la Palestine se restreint et que la censure s'intensifie partout dans le monde.

Consulter le Répertoire Palestine, Chiffres-clés 2025

Interpellons nos député·es contre la dangereuse loi Yadan

Plateforme Palestine — 2026-03-26T13:55:45Z

La proposition de loi de la députée Caroline Yadan vise à criminaliser les critiques de l'Etat israélien et sa politique en instrumentalisant la lutte contre l'antisémitisme. Elle entend forcer les milieux académiques, médiatiques et citoyens à l'autocensure alors même que la survie du peuple palestinien n'a jamais été autant menacée. En quelques clics, appelez vos député·es à rejeter ce texte dangereux avant le vote le 16 avril !

La loi Yadan fait son retour à l'agenda de l'Assemblée nationale : elle sera soumise au vote des député·es français·es le 16 avril prochain. Bien que la Commission des lois ait modifié ce texte en janvier dernier, il continue de faire peser de graves menaces sur l'État de droit et la liberté d'expression.

La loi Yadan, véritable machine à censure et accélérateur d'antisémitisme, doit être rejetée.

Elle a pour véritable objectif de museler les critiques de l'Etat israélien, en violation des principes de l'Etat de droit et de la liberté d'expression :

La loi Yadan élargit la définition des délits de provocation et d'apologie du terrorisme avec des critères si vagues (- comme « provocation implicite » -) qu'ils pourraient être détournés pour censurer toute critique d'Israël.
Elle ajoute aussi les critères de « minoration » et « banalisation » au délit d'apologie du terrorisme, ce qui risque de criminaliser des discours universitaires ou militants visant à expliquer les processus sociaux et historiques ayant mené à la commission d'actes violents ; par exemple, la contextualisation des attaques du 7 octobre dans des décennies d'oppression, d'apartheid et de colonisation contre le peuple palestinien.
La loi Yadan crée un nouveau délit interdisant l'« appel à la destruction d'un État » pour censurer les critiques de la nature de l'Etat israélien, comme la dénonciation du régime d'apartheid, le débat sur un État binational ou la revendication d'égalité des droits de la mer au Jourdain.
En contradiction avec son objectif affiché, ce texte va affaiblir le combat contre l'antisémitisme en le traitant à part des autres formes de discrimination, et met nos concitoyen·nes juif·ves en danger en les assignant à une solidarité contrainte avec un Etat étranger.

Informez-vous → Pour mieux comprendre les enjeux de la loi Yadan, téléchargez la note de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine « Proposition de loi n°575, Une réponse inadaptée à la montée de l'antisémitisme et dangereuse pour les principes de l'État de droit et la liberté d'expression »

Agissez → Interpellez vos député·es en quelques clics : ils et elles sont sensibles aux préoccupations de leurs électeur·ices. En tant que citoyen·nes, nous avons une force de pression : interpellons-les en masse pour les amener à voter contre !

J'interpelle mes député·es contre la loi Yadan : En quelques clics, ce formulaire vous permet d'interpeller le ou la député·e de votre circonscription. Il propose un message type pour expliquer les dangers de la loi Yadan et appeler les député·es à voter contre.