Foire Aux Questions sur la proposition de loi Stop Commerce Colonies

1. Pourquoi veut-on interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?

6. Comment l’interdiction peut-elle être mise en pratique, alors même que le système de l’UE est défaillant et contournable ?

1. Pourquoi veut-on interdire le commerce avec les colonies israéliennes ?

Car ces colonies sont illégales au regard du droit international.

Les colonies israéliennes sont reconnues comme illégales en droit international et ont fait l’objet de condamnations permanentes par l’ONU depuis le début de l’occupation israélienne illégale du Territoire palestinien occupé en 1967. La Puissance occupante - dans ce contexte, l’Etat israélien - a l’interdiction de transférer une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle, ce que l’on appelle communément la colonisation. L’ONU a reconnu la colonisation israélienne comme un crime de guerre.
Car il s’agit d’une application des obligations de la France en droit international

La Cour internationale de Justice est la plus haute juridiction internationale et le principal organe judiciaire de l’ONU. C’est elle qui a le dernier mot sur l’interprétation du droit international que se doivent de respecter les Etats. Le 19 juillet 2024, elle a rendu un avis consultatif déclarant l’illégalité de la situation créée par Israël (occupation militaire et colonisation illicites) et l’obligation des Etats tiers de ne pas “aider ou assister cette situation illégale”. Elle a précisé que cela comprend les échanges économiques, commerciaux et les investissements. Tant que la France maintient des liens commerciaux avec les colonies israéliennes, elle ne se conforme pas à ses obligations en droit international.

2. Pourquoi est-ce à la France de le faire et pas plutôt à l’Union européenne ?

A ce jour, l’Union européenne s’est montrée incapable de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec ses obligations en droit international. La France doit pousser pour la mise en place de cette mesure au niveau européen. Toutefois, tant que cette mesure n’a pas été prise, la France se trouve dans l’illégalité vis-à-vis de ses obligations en droit international : elle doit donc prendre une mesure d’interdiction du commerce avec les colonies à son niveau.

Bien que l’UE dispose d’une compétence exclusive en matière de politique commerciale commune, il existe des régimes d’exception dans le cadre du droit européen en cas de “motifs de moralité publique, d’ordre public ou de protection des droits fondamentaux” ou de “circonstances exceptionnelles comme des tensions internationales graves”. La France peut utiliser ces régimes d’exception pour mettre en place une interdiction du commerce avec les colonies, comme l’ont déjà fait plusieurs pays de l’UE.

De plus, l’adoption d’une interdiction au niveau français viendrait renforcer la dynamique européenne de mesures nationales et donc les chances de voir aboutir une interdiction à l’échelle européenne.

3. A quoi cela sert de voter cette proposition de loi si le gouvernement a déjà annoncé vouloir mettre en place cette mesure ?

Le gouvernement a annoncé ne vouloir interdire que le commerce des biens, et non l’ensemble du commerce. L’obligation posée par le droit international est d’empêcher le commerce avec les colonies en général, pas un seul aspect de ce commerce.

Cette proposition de loi vise tous les aspects du commerce : les biens, les services, la publicité et les investissements.

Qui plus est, alors que le gouvernement n’a précisé aucun calendrier ni comment il allait mettre en place la mesure d’interdiction, cette proposition de loi représente un instrument juridique opérationnel et directement applicable qui pourrait entrer en vigueur avant la fin de l’année. Pourquoi attendre ?

Une interdiction du commerce avec les colonies israéliennes doit être inscrite dans la loi française et non être mise en place par décret, car un décret pourrait être annulé par un nouveau gouvernement suite aux élections présidentielles. C’est ce qu’il s’est passé en Slovénie : le gouvernement a adopté une interdiction des produits des colonies israéliennes par décret durant l’été 2025. Suite à une élection, le nouveau gouvernement a annulé cette décision en juin 2026.

4. Quelles preuves avons-nous d’une complicité du secteur commercial français avec la colonisation israélienne ? Ce commerce représente-t-il un volume significatif ?

Des sociétés françaises ou opérant en France sont impliquées dans le développement économique des colonies israéliennes illégales :

1) Via l’importation de produits des colonies sur le marché français  : Ces importations comprennent des avocats, agrumes, dattes, produits à base de sésame, vins, cosmétiques. L’ONG Global Echo a identifié la présence de ces produits dans les enseignes Carrefour, Intermarché et Franprix et estime qu’une livraison sur cinq de produits agricoles d’Israël vers l’UE contient des produits originaires de colonies.

2) Via la fourniture de services, y compris des investissements : Plusieurs sociétés françaises ont été identifiées dans la base de données de l’ONU répertoriant les entreprises liées à la colonisation, telle que la société française Egis Rail pour sa participation dans le tramway desservant les colonies de Jérusalem-Est. Des groupes français comme Carrefour, La Roche Bobois ou Manitou perpétuent, directement ou via leurs franchisés, une activité économique liée à la colonisation (22 juillet 2026). Des banques françaises détiennent des actions et obligations auprès de banques israéliennes comme Bank Hapoalim et Bank Leumi (jusqu’à 16 millions de dollars respectivement pour le Crédit Agricole), qui sont des moteurs financiers de la colonisation.

3) Via la publicité accessible au public français pour des activités de tourisme dans les colonies : 760 chambres pouvant loger plus de 2 000 personnes situées dans des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie sont proposées à la location sur les sites Airbnb et Booking.

5. Est-ce que cela va avoir un réel impact ?

Un impact économique  : Plus de 90 % des importations de l’UE en provenance du TPO sont des produits de colonies illégales. Les exportations des colonies contribuent à assurer leur viabilité et leur expansion. De plus, les colons ont utilisé l’agriculture comme un moyen clé de prise de contrôle des terres palestiniennes.

Un impact juridique : La mise en place par la France d’une interdiction complète du commerce avec les colonies israéliennes serait un premier pas vers la réalisation de ses obligations en vertu de l’avis historique de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024. Elle acterait une reconnaissance par l’action de cet avis, à l’heure où la passivité des Etats menace de rendre ce texte historique lettre morte. Cet avis avait en effet consacré l’illégalité de la présence israélienne en Territoire palestinien occupé, l’obligation pour Israël de retirer son armée et ses colons de ce territoire, et l’obligation pour les autres Etats de mettre fin à toute forme d’assistance à cette présence israélienne illégale. L’importance juridique et symbolique de cette mesure n’est pas non plus à relativiser. Quel que soit le volume concerné, la France ne devrait pas, par principe, commercer avec des entités considérées comme illégales, en dépit de ses obligations internationales.

Un impact européen et international : Si la France adopte cette proposition de loi interdisant tous les aspects du commerce avec les colonies israéliennes, elle viendrait renforcer la dynamique lancée par l’Espagne, les Pays-Bas et l’Irlande, qui ont déjà acté l’interdiction du commerce des biens. Elle se poserait en leader au sein de l’Union européenne en allant plus loin en incluant aussi l’interdiction du commerce des services (y compris les investissements et la publicité). Étant donné le poids politique de la France dans l’Union, l’adoption de la proposition de loi en France renforcerait considérablement les chances de voir aboutir une interdiction à l’échelle européenne. Enfin, l’adoption de cette proposition de loi en France enverrait un signal fort à l’Etat israélien : l’ère de l’impunité permise par l’inaction des Etats occidentaux est révolue.

6. Comment l’interdiction peut-elle être mise en pratique, alors même que le système de l’UE est défaillant et contournable ?

Seule une interdiction du commerce peut permettre de résoudre les pratiques systématiques de fraude et de contournement par les opérateurs israéliens. Contrairement au système actuel, dans lequel les produits des colonies peuvent encore entrer en France en payant des droits de douane, une interdiction empêcherait directement leur entrée sur le territoire. L’interdiction sape la rentabilité économique de la fraude : elle rend beaucoup plus risqué pour ces entreprises de dissimuler l’origine coloniale par des déclarations incorrectes ou fausses. Les entreprises qui tenteraient de contourner cette interdiction risqueraient alors des sanctions, ainsi que la saisie, le retour ou la destruction des marchandises. Cela rendrait la fraude beaucoup plus coûteuse et donc plus dissuasive.

De plus, dans le texte de la proposition de loi, la responsabilité pénale et civique de l’opérateur français est engagée : il a l’obligation légale de s’assurer que les produits qu’il importe et vend sur le territoire français ne proviennent pas d’une colonie, et/ ou que les services qu’il commercialise ne sont liés d’aucune façon à ces colonies.

Le gouvernement pourra mettre à la disposition des opérateurs économiques français toute une série d’outils leur permettant d’évaluer les risques que leurs activités assistent la colonisation : la liste des codes postaux des colonies de l’Union européenne, la base de données de l’ONU sur les sociétés impliquées dans la colonisation, la liste de l’ONU des activités commerciales liées aux colonies israéliennes, etc.

Le contrôle du respect de cette interdiction sera assuré par les agences gouvernementales compétentes, telles que la Direction générale des douanes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), ou encore la plateforme Pharos pour les contenus publicitaires. Les ONG continueront leur rôle de veille en signalant d’éventuelles violations, et le système judiciaire participera au dispositif en appliquant des sanctions.