Les dangers de la Proposition de loi n°575 : instrumentalisation de la lutte contre l’antisémitisme et attaque grave contre la liberté d’expression

La proposition de loi n°575 (PPL) dite « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme », déposée le mardi 19 novembre 2024 par la députée Caroline Yadan, a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et de sa Commission des lois.

Ce texte, plutôt que de combattre l’antisémitisme et les autres formes de racisme, cherche à protéger l’État d’Israël des mises en cause liées à ses violations gravissimes et répétées du droit international :

• La PPL n°575 n’est pas un instrument législatif visant à lutter efficacement contre l’antisémitisme. Dans son avis consultatif sur la question, le Conseil d’État a souligné que la PPL comporte des « redondances » incriminant des agissements déjà réprimés dans le droit français et estime qu’elle pourrait au contraire « compliquer la tâche des autorités de poursuite et fragiliser les procédures ». De plus, en assimilant la lutte contre l’antisémitisme à la critique de la politique israélienne, la PPL assigne les Français juifs à Israël : elle les expose, au lieu de les protéger.
• La PPL n°575 est une attaque grave à la liberté d’expression visant à museler les critiques de la politique israélienne. En associant des termes vagues à des délits majeurs, le texte ne respecte pas l’exigence faite au législateur de définir les infractions de manière précise afin d’éviter l’arbitraire. Par l’introduction de nouveaux délits relatifs à l’expression d’opinions, cette loi entrave de manière grave le débat critique et démocratique, en criminalisant des propos portant sur la contextualisation ou la comparaison de faits d’actualités, ou encore les questionnements sur la nature de l’Etat d’Israël.

Afin de retrouver notre argumentaire complet contre la PPL n°575, téléchargez la note de plaidoyer de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine ici.

L’augmentation des actes antisémites en France rapportée par le ministère de l’Intérieur, ainsi que la montée de la violence et de tous les types d’actes et de comportements racistes en France est alarmante. Elle doit faire l’objet d’une réponse politique sérieuse, et non être instrumentalisée pour réprimer les critiques de la politique israélienne.

Cette proposition de loi intervient alors que les autorités israéliennes ont annoncé la radiation prochaine de 37 ONG humanitaires, interdisant leur assistance essentielle à Gaza, où les Palestinien·nes continuent de subir des attaques et des conditions de vie insupportables. Elle s’inscrit dans un contexte où des institutions légitimes œuvrant pour le respect du droit international en Palestine – juges de la Cour Pénale Internationale, Rapporteuse Spéciale de l’ONU, ONG palestiniennes – sont exposées à des sanctions américaines dévastatrices, sans protection des dirigeants européens.

Dans ce contexte dangereux pour la survie du peuple palestinien et du droit international, nous appelons les parlementaires français·es à s’opposer à cette loi et ainsi refuser de participer au renforcement d’un contexte législatif et sécuritaire répressif de toute voix critique de la politique israélienne.