« Lettre de la Plateforme à l’occasion du comité en charge du suivi de l’accord d’association »

Paris, le 6 novembre 2006

Monsieur le Ministre des Affaires étrangères,

A l’occasion de la réunion à Bruxelles le 9 novembre prochain du comité en charge du suivi de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine souhaite rappeler les obligations de l’Union européenne en matière de respect des droits de l’Homme.

En effet, l’article 2 de l’accord d’association stipule que « les relations entre les parties, de même que les dispositions de l’accord lui-même, devront être fondées sur le respect des droits de l’Homme et des principes démocratiques qui régissent leur politique intérieure et internationale et constituent un élément essentiel de cet accord ».

Or, depuis la signature de cet accord en 1995, l’Union européenne n’a pris aucune mesure à l’encontre de l’Etat d’Israël pour qu’il se conforme aux obligations qui y sont liées.
Face à la gravité de la situation dans les Territoires palestiniens, et en particulier dans la bande de Gaza, l’Union européenne peut-elle persévérer dans les contradictions qui semblent caractériser sa politique ?

Nous pensons que l’Europe, premier bailleur de fonds de l’Autorité palestinienne et premier partenaire économique de l’Etat d’Israël a un rôle politique à jouer pour contraindre le gouvernement israélien à respecter ses obligations.

Pour cela, la France se doit de peser auprès de ses partenaires européens pour que l’Union européenne, en sa qualité de signataire des Conventions de Genève, fasse respecter le droit international par l’Etat d’Israël.

Elle doit exiger :

– le respect de l’Avis de la Cour international de justice du 9 juillet 2004, qui conclut à l’illégalité du Mur, et demande donc à l’Etat d’Israël qu’il en cesse la construction dans les Territoires palestiniens et démantèle les parties déjà construites. A la suite de la décision de la CIJ, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 20 juillet 2004, la résolution ES-10/15, qui demande au gouvernement israélien et à tous les Etats membres des Nations unies de se conformer aux obligations de la Cour ;

– l’assurance d’une réelle liberté de mouvement pour la population palestinienne, et le respect de son droit au travail, à la santé et à l’éducation, tels que spécifiés dans les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies de 1966 ;

– la condamnation claire de toutes les violations des droits de l’Homme commises par l’Etat d’Israël, et l’appel à une réunion des Hautes parties contractantes aux Conventions de Genève, de façon à amener Israël à respecter ses obligations en tant que puissance occupante ;

– la fin de l’ensemble des lois discriminatoires à l’égard de la minorité palestinienne d’Israël ;

Au titre de l’article 2 de l’accord d’association, le non-respect de ces obligations devrait conduire à la suspension effective de celui-ci. L’Union européenne montrerait ainsi sa volonté politique et sa capacité à peser sur la situation.

De surcroît, en ne réagissant pas aux violations de l’accord d’association par Israël, la France comme les autres pays de l’Union européenne et la Communauté européenne elle-même, se rend complice de ces violations du droit international humanitaire et du droit communautaire. La France a donc le devoir d’exiger des institutions communautaires qu’elles agissent en conformité avec ces textes.

Nous vous remercions de l’attention que vous prêterez à ce courrier et espérons que son contenu pourra être évoqué lors de la réunion du comité.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Bernard Ravenel