Suivi des actions judiciaires françaises en cours sur la Palestine

Ces deux dernières années, de nombreux dossiers judiciaires ont été ouverts en France pour combattre l’impunité israélienne, ainsi que la complicité des Etats et des entreprises qui participe à cette impunité. La mobilisation ne faiblit pas, et nous continuons à défendre le droit international et les droits du peuple palestinien auquel la France a récemment reconnu un Etat sans en garantir la souveraineté. Nous vous proposons donc un récapitulatif des principales actions judiciaires initiées en France contre le nettoyage ethnique du peuple palestinien depuis le 7 octobre 2023.

En préalable, voici une liste des différents avis et éléments de droit international sur lesquels s’appuient ces actions judiciaires :

*CIJ = Cour Internationale de Justice

• Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide - 9 décembre 1948 (ONU)

• Ordonnance de la CIJ - 26/01/2024 : elle établit qu’il y a un risque plausible de génocide dans la bande de Gaza et ordonne à Israël de prévenir un génocide ; elle fait suite aux poursuites engagées par l’Afrique du Sud contre Israël à la CIJ, dont le verdict n’a pas encore été rendu, et qui doit déterminer si la CIJ considère que la guerre menée par Israël à Gaza est un génocide, comme l’estiment déjà de nombreuses organisations spécialistes du droit international

• Avis consultatif de la CIJ - 19/07/2024 : il déclare le caractère illégal de la présence israélienne en Palestine, l’obligation d’Israël de mettre fin à l’occupation illégale et d’évacuer les colons, et rappelle l’interdiction qu’ont les autres Etats de ne pas aider ou assister la situation illégale créer par Israël en Palestine (explication claire et bien fournie ici)

• Résolution ES-10/24 de l’Assemblée Générale de l’ONU - 18/09/2024 : elle exige le retrait de l’occupation et de la colonisation israéliennes de Palestine sous 12 mois, un délai désormais dépassé, et indique que les Etats membres doivent prendre des mesures mettant fin à toute aide ou assistance par leurs autorités, entités sous leurs contrôle ou citoyen·nes, à la présence illégale d’Israël en Palestine.

• Avis consultatif de la CIJ - 23 octobre 2025 : il rappelle les obligations d’Israël en matière d’aide humanitaire et de coopération avec les Nations unies en Palestine

 
Nous vous renvoyons aussi aux différents rapports publiés depuis 2023 par Francesca Albanese, rapporteuse spéciale des droits humains en Palestine pour l’ONU, qui reconnaissent l’apartheid israélien en Palestine occupée, le génocide à Gaza, ainsi que la complicité des Etats et des entreprises vis-à-vis de ces crimes et de l’impunité dont bénéficie Israël. Son dernier rapport date d’octobre 2025 et dénonce le « crime collectif » que constitue le génocide à Gaza, en visant 63 Etats dont la France.
 
Au niveau international et pour finir, il est intéressant de relever que Reporter Sans Frontières a déposé récemment sa cinquième plainte depuis octobre 2023 auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’organisation dénonce les attaques ciblées envers des journalistes palestinien·nes dans le génocide à Gaza. Cf. communiqué de RSF
 

Responsabilité de l’Etat français et de ses ressortissant·es

• Dépôt d’une plainte contre un soldat franco-israélien par des ONG françaises et palestiniennes
  17/12/2024 - Paris / Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), Al Mezan, Palestinian Centre for Human Rights, Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

La FIDH et plusieurs de ses associations membres ont déposé une plainte auprès du tribunal judiciaire de Paris contre le soldat franco-israélien Yael O. pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, torture et complicité de ces crimes commis contre des Palestinien·nes.

➡️ Communiqué de la FIDH
 

• Dépôt d’une plainte contre des citoyen-nes français-es pour complicité de génocide
  26/11/2024 - Paris / Union Juive Française pour la Paix (UJFP) et une victime franco-palestinienne associée à Urgence Palestine

L’UJFP et une victime franco-palestinienne ont déposé une plainte avec constitution de partie civile contre X pour complicité de génocide et incitation à commettre un génocide.

La plainte vise des citoyen·nes français·es ayant notamment participé ou appelé à participer au blocage de l’entrée de l’aide humanitaire à Gaza. Une information judiciaire a été ouverte en mai dernier par le Parquet national antiterroriste, qui estime qu’il existe des indices menant à des crimes de complicité de génocide et d’incitation au génocide, une première en France et en Europe.

➡️ Communiqué de l’UJFP
➡️ Explication de Béatrice Orès (UJFP) sur TV5 Monde
 

• Dépôt d’une plainte pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide
  06/06/2025 - Paris / Ligue des Droits de l’Homme (LDH) et Jacqueline Rivault

Jacqueline Rivault est la grand-mère d’Abderrahim et Janna, 2 enfants assassiné·es à Gaza fin 2023, et de leur petit frère Omar, grièvement blessé, toustes 3 de nationalité française. La LDH et Jacqueline Rivault ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide auprès du tribunal judiciaire de Paris.

« Il s’agira de la première plainte saisissant la justice française en se fondant sur la compétence personnelle passive, c’est-à-dire à raison de la nationalité française des victimes, pour poser la question de la responsabilité de ces crimes. » (LDH)

➡️ Communiqué de la LDH
➡️ Interview de Jacqueline Rivault sur France Inter
➡️ Tribune de la LDH
 

• Exécutions sommaires à Gaza : dépôt de plainte contre des snipers binationaux·ales en France
  01/07/2025 - Paris / Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), Al-Haq, Al Mezan, Palestinian Centre for Human Rights (PCHR), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Association France Palestine Solidarité (AFPS)

Des ONG françaises et palestiniennes portent plainte contre 2 ressortissant·es français·es faisant partie d’une unité de tireur·euses d’élite de l’armée israélienne, composée essentiellement de binationaux·ales. Cette unité est accusée d’avoir procédé à des exécutions sommaires de civils palestiniens à l’hôpital Nasser à Gaza en 2024, d’après le travail d’enquête du journaliste palestinien Younis Tirawi ainsi que celui du centre juridique Al Mezan basé à Gaza.

➡️ Communiqué des organisations
➡️ Article de mediapart (Gwenaëlle Lenoir)
 

• 114 avocat·es déposent une requête adressée au procureur de la CPI pour complicité de génocide à l’encontre de l’exécutif et de 19 député·es.
  22/07/2025 - Paris & La Haie / Avocats pour la Justice au Proche-Orient (AJPO)

114 avocat·es français·es ont déposé, au nom de l’association française AJPO, une requête auprès de la Cour Pénale Internationale (CPI) visant Emmanuel Macron, son Premier Ministre de l’époque François Bayrou, ainsi que le ministre de l’Europe et des Affaires Etrangères (Jean-Noël Barrot), le ministre des Armées (Sébastien Lecornu), et 19 député·es.

« Les membres de l’exécutif français cités dans la présente communication ont continué à soutenir les actions criminelles du gouvernement d’Israël en apportant un soutien militaire, politique, économique, diplomatique et de propagande à cet État, y compris en fournissant les moyens de commettre les crimes en question. » Source : requête de l’AJPO

Les avocat·es de l’AJPO ont enrichi leur requête, consultable dans son intégralité au lien ci-dessus, d’une liste d’exemples d’actions et de propos qui indiquent selon elleux cette complicité de l’exécutif et de certain·es député·es français·es.
 

• Recours indemnitaire contre l’Etat français pour non-respect de la convention sur le génocide
  01/09/2025 - Paris / Juristes pour le respect du droit international (JURDI)

Après avoir multiplié les appels à la présidence de la République et au gouvernement, JURDI dépose un recours indemnitaire réclamant à l’Etat français une somme symbolique d’un euro pour que la justice reconnaisse « la carence de l’Etat du fait de ses manquements à ses obligations résultant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 ». L’association reproche à l’Etat français de n’avoir pas pris de mesures préventives envers le génocide à Gaza suite à l’ordonnance de la CIJ de janvier 2024.
 

NIDAL : le combat juridique des Palestiniens qui dénoncent le génocide en France
09/2025 - Paris

NIDAL a engagé des poursuites contre des sites internet français collectant des dons destinés à l’armée israélienne tout en délivrant des reçus fiscaux CERFA permettant une défiscalisation. Après avoir identifié deux de ces plateformes, l’association a saisi Bercy pour fraude fiscale et le procureur de Nanterre pour complicité de crimes de guerre. Si le site « appel-aux-dons-tshal.fr » a depuis été fermé, le second, LibiFrance, continue de collecter des fonds avec promesse d’avantages fiscaux. NIDAL invite la société civile à s’associer à cette démarche en signalant directement ce site auprès des autorités compétentes, convaincue que le droit est un outil accessible à toutes et tous.

• Crimes de guerre et crimes contre l’humanité : dépôt d’une plainte contre deux colons franco-israéliens et contre X
  22/09/2025 - Paris / Association France-Palestine Solidarité (AFPS)

L’AFPS porte plainte auprès du Parquet National Antiterroriste (PNAT) contre 2 colons franco-israéliens et contre X pour complicité de crimes de guerre (transferts forcés de populations civiles) et de divers crimes contre l’humanité (déportations ou transferts planifiés de civils, persécution de la population palestinienne, ségrégation), ainsi que pour commission et complicité de crimes de guerres (vols, extorsions et destructions des biens de la population civile de Cisjordanie) avec le soutien des autorités israéliennes.

➡️ Communiqué de l’AFPS et entretien avec les avocat·es de l’AFPS
➡️ Article de l’Humanité (Antoine Portoles) détaillant la compétence du PNAT dans cette affaire
 

Recours contre la décision de suspendre les évacuations depuis Gaza
10/2025 - Paris

Le Gisti, l’UJFP et plusieurs familles gazaouies ontattaqué devant le Conseil d’État la décision du ministre des Affaires étrangères du 1^er août 2025 de suspendre les évacuations depuis Gaza , décision prise en réponse aux posts antisémites d’une seule étudiante palestinienne, mais qui privait d’asile des dizaines de personnes aux situations diverses (familles de Français, malades, boursiers, etc.). Soutenues par la LDH, la Cimade, l’AFPS et la Défenseure des droits, les associations demandaient l’annulation de cette décision et des mesures d’urgence pour la réunification familiale. À l’audience du 3 octobre, le ministère a plaidé l’incompétence du juge et l’absence d’objet du recours, les évacuations étant selon lui sur le point de reprendre. Le 15 octobre, le juge des référés leur a donné raison sur les deux points : non-lieu à statuer sur la réunification familiale (prétendument relancée), et incompétence pour le reste, les décisions relatives aux opérations d’évacuation étant jugées indétachables de la conduite des relations internationales de la France.

• Mise en demeure du Premier ministre et des organisateur·ices du salon de l’armement Milipol
  05/11/2025 - Paris / Al-Haq, Avocats pour la Justice au Proche Orient (AJPO), Union juive française pour la paix (UJFP), Survie, Nidal, Stop Fuelling War (soutenues par la coalition Guerre à la Guerre et dans la stratégie juridique par Droit et Mouvements Sociaux (DMS))

Des ONG françaises, palestiniennes et internationales ont mis en demeure le Premier ministre français Sébastien Lecornu et les organisateur·ices du salon Milipol consacré à « la sécurité intérieure des Etats » qui a lieu du 18 au 21 novembre en région parisienne.

« Avec 39 exposants, Israël fait partie du top 10 des États les plus représentés au salon Milipol, permettant à Israël de promouvoir et d’exporter non seulement des équipements et technologies militaires mais également une idéologie destructrice et coloniale. » Source : communiqué des organisations

Malgré ce signalement des organisations de défense des droits humains, Emmanuel Macron a décidé que « l’ensemble des entreprises israéliennes qui le souhaitent » pourraient participer au salon. Cette affaire fait écho à la mobilisation contre les participations israéliennes au salon de l’armement du Bourget en juin 2025, durant lequel seuls 5 stands israéliens avaient été fermés par le gouvernement.
 

Un tribunal en France reconnaît que dénoncer le sionisme n’est pas antisémite
12/2025 - Paris

Le 17 septembre 2025, une militante, désignée sous l’initiale “Z”, comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand pour provocation à la haine envers la population juive, en raison de propos publiés sur un compte Instagram appelant à soutenir la résistance palestinienne sous toutes ses formes, y compris armée, et à lutter contre les institutions soutenant ce que le communiqué qualifiait de “régime sioniste”. Le tribunal l’a finalement relaxée, estimant que les propos visaient la politique d’Israël et le sionisme en tant que mouvement politique, et non la communauté juive dans son ensemble, et que la référence à la lutte armée faisait écho à la résolution de l’ONU n°37/43 de 1982, qui réaffirme la légitimité de la lutte des peuples colonisés par tous les moyens à leur disposition. Le jugement souligne explicitement que la loi pénale étant d’interprétation stricte, confondre antisionisme et antisémitisme reviendrait à interdire toute expression dans le débat public.

Décisions de la CNDA sur le statut de réfugié des palestiniens
12/2025

Par une décision du 11 juillet 2025, la Cour juge que les ressortissants palestiniens originaires de la bande de Gaza non protégés par l’ONU peuvent se voir accorder le statut de réfugié en application de la convention de Genève de 1951 en raison des méthodes de guerre utilisées par les forces israéliennes depuis la fin en mars 2025 du cessez-le-feu conclu le 19 janvier 2025.

La Cour nationale du droit d’asilereconnaîtque le soi-disant « cessez-le-feu » n’en est pas un dans la réalité et que les Palestinien·ne·s de Gaza et de Cisjordanie subissent toujours des persécutions graves et systématiques.

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Plainte contre la répression policière et judiciaire de BDSFrance-Urgence Palestine-Montpellier
01/2026 - Montpellier

Le comité BDS France/Urgence Palestine-Montpellier fait l’objet d’un harcèlement politico-judiciaire systématique : multiplication des plaintes, gardes à vue, auditions à la police judiciaire, procès au pénal et procédures diverses ciblant ses militant·e·s ; interdictions de manifester frappant les mobilisations de solidarité avec la Palestine ; verbalisations et poursuites pour de simples stands d’information, de dénonciation du génocide en cours et d’appel au boycott. Trois plaintes ont été déposées pour violences aggravées, et une riposte juridique collective auprès d’instances européennes est actuellement en cours afin que les responsabilités soient clairement établies.

Le Bureau de la CNCDH recommande aux député-e-s de supprimer les deux premiers articles de la PPL présentée par la députée C. Yadan.
22/01/2026 - Paris

Le 22 janvier 2026, le Bureau de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme a adressé une lettre aux députés de l’Assemblée Nationale pour leur demander expressément de rejeter les deux premiers articles de la proposition de loi déposée par la députée Caroline Yadan, qui entend “lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme”. S’appuyant sur une analyse juridique détaillée, la CNCDH fait valoir que le droit en vigueur offre déjà des outils suffisants pour poursuivre et sanctionner l’ensemble des comportements visés par le texte, rendant ainsi ces nouvelles dispositions superflues, voire problématiques.

« Délit de diffusion de fausse nouvelle : signalement à la Cour de Justice de la République des propos tenus par M. Jean-Noël Barrot »
03/2026 - Paris

Le collectif de juristes Jurdi a déposé un signalement contre le ministre des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot pour “diffusion de fausse nouvelle”, qui avait affirmé à l’Assemblée nationale que la rapporteuse spéciale de l’ONU Francesca Albanese avait qualifié Israël d’”ennemi commun de l’humanité”, des propos qu’elle n’a en réalité jamais tenus. Face aux critiques croissantes ,notamment de la CNCDH, de plus de 150 diplomates et d’un millier de chercheurs, Barrot a finalement retiré sa demande de démission d’Albanese, sans pour autant présenter d’excuses.

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Soutien juridique et politique à Olivia Zémor
03/2026 - Paris

La présidente d’Europalestine, Olivia Zémor, a été condamnée par le Tribunal Correctionnel de Paris à deux ans de prison avec sursis, cinq ans d’inéligibilité, une lourde amende et une inscription au fichier des auteurs d’actes terroristes. Pour l’UJFP, ce jugement relève d’une persécution politique visant à criminaliser le soutien à la cause palestinienne et à réduire au silence ceux qui dénoncent les faits. L’UJFP dénonce un détournement du concept juridique de terrorisme et une atteinte grave à la liberté d’expression, rappelant que la France avait déjà été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour avoir tenté de criminaliser le mouvement BDS. L’organisation appelle à une mobilisation collective contre ce qu’elle considère comme une dérive liberticide de la justice française.

NIDAL participe aux recours contre deux ministères et les universités qui refusent de couper leur partenariat génocidaire
03/2026 - Paris

L’association participe aux recours contre le Ministère de l’Enseignement Supérieur et la Recherche, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, et de nombreuses universités pour mettre fin aux partenariats avec des universités impliquées dans le génocide et la colonisation en Palestine.

NIDAL attaque Paris 1 en justice
03/2026

L’association saisit la justice contre l’université Paris 1 pour “exiger la rupture des partenariats entretenus par l’école avec l’Université de Tel Aviv et l’Université Hébraïque de Jérusalem"qui participent toutes deux activement aux politiques coloniale et génocidaires de l’Etat israélien.

Responsabilité des entreprises

• Plainte déposée par la LDH pour complicité de génocide à l’encontre d’entreprises françaises et israéliennes
  11/06/2025 - Paris / Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

La LDH a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour complicité de crimes de guerre, complicité de crimes contre l’humanité et de complicité de crime de génocide à Gaza. La plainte vise principalement l’entreprise française Eurolinks et l’entreprise israélienne IMI Systems, toutes deux au centre de la vente d’équipements militaires français à Israël fin 2023.

➡️ Article du Monde (Anne Michel) sur la plainte
➡️ Révélations de Disclose (Ariane Lavrilleux et Nina Hubinet) sur Eurolinks
 

• Recel et complicité de crimes de guerre : dépôt d’une plainte contre Airbnb et Booking
  17/10/2025 - Paris / Ligue des droits de l’Homme (LDH)

Les plateformes Airbnb et Booking proposent des locations touristiques dans les colonies israéliennes illégales en Palestine occupée (Cisjordanie et Jérusalem-Est). La LDH porte plainte avec constitution de partie civile contre ces deux entreprises pour mettre fin au commerce avec les colonies.

➡️ Cette plainte se base sur une enquête du média britannique The Guardian et fait écho à des actions similaires menées au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et en Irlande, comme l’indique cet article de l’Humanité (Pierre Barbancey).
 

• Eurolinks assigné en justice pour ses exports vers Israël
  04/11/2025 - Marseille / Juristes pour le respect du droit international (JURDI)

JURDI assigne Eurolinks en justice pour ses exports de pièces de munitions vers Israël et demande l’annulation de ses contrats de livraison avec 2 entreprises israéliennes en raison du fort risque que ces pièces soient employées de manière contraire au droit international. Suite aux révélations de ces exports par les médias Disclose et Marsactu, l’Etat français avait été visé par 3 actions judiciaires distinctes de 11 ONG en 2024. Une audience est prévue pour mars 2026 pour l’affaire Eurolinks.

➡️ JURDI assigne Eurolinks en justice à Marseille (Blast)
➡️ Récapitulatif des révélations sur Eurolinks et des actions judiciaires conséquentes de 2024 (Marsactu, Ariane Lavrilleux)
 

• Airbnb assigné en justice pour recel et complicité de crimes de guerre
  06/11/2025 - Paris / Juristes pour le respect du droit international (JURDI)

JURDI assigne Airbnb devant le tribunal judiciaire de Paris pour des motifs similaires à ceux relevés par la LDH, la différence étant que la plainte de la LDH relève du droit pénal alors que celle de JURDI s’adresse au Tribunal judiciaire de Paris.

➡️ Cet article de BFMTV (Vincent Vantighem) sur cette assignation en justice apporte un éclairage sur les activités d’Airbnb dans les colonies illégales.
 

• Salah Hammouri porte plainte suite à sa déportation
  07/11/2025 - Paris / Salah Hammouri

L’avocat franco-palestinien Salah Hammouri porte plainte avec constitution de partie civile pour les crimes de déportation, persécution et ségrégation visant des haut·es responsables israélien·nes ainsi que la compagnie aérienne El Al qui opérait le vol par lequel il a été déporté.

Contexte : Après 10 mois de détention sans inculpation, l’Etat israélien avait déporté Salah Hammouri vers la France le 18 décembre 2022, dernier acte d’un très long acharnement israélien contre l’avocat dont la carte de résident de Jérusalem-Est lui avait été retirée. Pour en savoir plus sur cette affaire, cf. les communiqués de la PFP ainsi que notre livret sur les Palestiniens de Jérusalem-Est mis à jour en octobre 2023. Salah Hammouri avait déjà porté plainte en 2024 pour torture et actes de barbarie et détention arbitraire, donnant lieu à l’ouverture d’une information judiciaire sur ses multiples détentions par Israël.

➡️ Cet article du Monde (Christophe Ayad) revient sur la détention et la déportation de Salah Hammouri, et cet article de Politis (Pauline Migevant) détaille les éléments juridiques de la plainte et les reproches faits à la compagnie aérienne El Al.
 

JURDI assigne BNP Paribas devant le Tribunal judiciaire de Paris pour manquement à ses obligations légales dans le contexte du conflit israélo-palestinien
06/25 - Paris

Contexte : JURDI a décidé d’attaquer BNP Paribas en justice pour manquement à ses obligations légales en matière de vigilance. Depuis 2017, la loi impose aux grandes entreprises de publier chaque année un plan identifiant les risques que leurs activités font peser sur les droits humains. Or BNP Paribas a délibérément omis de mentionner dans son plan 2024 deux éléments pourtant significatifs : sa garantie accordée à une opération de levée de fonds de 8 milliards de dollars au profit du gouvernement israélien, et son soutien à Elbit Systems, principal fabricant d’armes de l’État d’Israël. Après avoir mis la banque en demeure de corriger ces omissions en décembre 2024, JURDI s’est heurtée à un refus catégorique en mars 2025. L’association saisit donc la justice française pour contraindre BNP Paribas à reconnaître et assumer publiquement les risques liés à ces activités, au regard des violations des droits du peuple palestinien.

SWIFT : JURDI saisit la justice belge contre les banques israéliennes.
12/25 - Belgique

Contexte : JURDI a engagé une action devant le Tribunal de Nivelles en Belgique, visant à suspendre temporairement l’accès de six banques israéliennes au système SWIFT, nœud central de la finance mondiale. L’association reproche à ce réseau interbancaire de faciliter le financement d’opérations potentiellement constitutives de violations graves du droit international humanitaire et de la Convention pour la prévention du génocide de 1948 en Palestine. L’affaire, plaidée le 16 décembre 2025, pourrait faire jurisprudence.

JURDI c. Eurolinks : annulation des contrats d’armement
03/26 - Marseille

Contexte : JURDI assigne la société marseillaise Eurolinks devant le tribunal judiciaire de Marseille pour demander l’annulation de ses contrats avec deux entreprises israéliennes. L’audience du 23 mars 2026 a été renvoyée à une date ultérieure, les parties n’ayant pas eu le temps de conclure dans les délais. JURDI envisage un appel éventuel jusqu’à la Cour européenne des droits de l’homme.

Union Européenne

Ce volet concerne spécifiquement les différentes actions prises par JURDI (Juristes pour le respect du droit international) contre les institutions de l’UE et auprès de ses cours. Voici une chronologie abrégée de ces actions :

12 & 15 mai 2025 : JURDI met en demeure la Commission européenne et le Conseil de l’Union Européenne « pour carence grave face au risque avéré de génocide dans la bande de Gaza ».

17 juillet 2025 : en l’absence de réponse suivant cette mise en demeure, JURDI a déposé un recours en carence devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne « pour inaction fautive face aux violations graves du droit international dans le Territoire palestinien occupé ». L’objectif est de faire reconnaître et condamner cette inaction.

25 juillet 2025 : JURDI engage, en plus du recours en carence, une procédure en référé « pour obtenir des mesures urgentes et temporaires » (i.e. suspension de l’accord d’association UE-Israël, sanctions contre Israël, révision des programmes de coopération).

➡️ Article de l’Humanité (Valentin Ollier) sur ce référé

11 septembre 2025 : après que le Tribunal de l’Union européenne ait rejeté le recours en carence le 5 septembre, JURDI a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne pour contester ce rejet